Travail de fin d'études[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- La participation à un séminaire méthodologique[BR]- La rédaction d'une dissertation : "Le contrôle de proportionnalité par le juge des amendes fiscales. État des lieux"

Abstract

L’administration fiscale est en mesure d’infliger des sanctions administratives aux contribuables qui ne se conforment pas aux exigences légales en matière d’imposition. Les contribuables ont alors la possibilité de contester la sanction auprès de l’autorité compétente, qui intervient en tant qu’autorité administrative. La décision rendue pourra faire l’objet d’un contrôle juridictionnel postérieur. Ce contrôle juridictionnel joue un rôle majeur dans la protection des droits du contribuable mais son étendue suscite de nombreuses interrogations, et certaines controverses.