Transfert de substance d'une société qui a des réserves et consent des prêts

Abstract

La société qui fait l’objet de cette analyse, que nous appellerons société A, est une société anonyme de droit belge, constituée dans le cadre de l'Arrêté Royal n° 187 du 30/12/1982, relatif à la création de Centres de Coordination. Dans ce contexte, la société avait initialement pour objet de financer ou faciliter le financement à court, moyen et long terme des sociétés du groupe auquel elle appartient sous forme de prêts, crédits, garanties ou toute autre forme d’assistance financière. A cette fin, elle pouvait notamment contracter des emprunts en Belgique ou à l’étranger, consentir tous prêts, et procéder à toutes opérations de trésorerie avec les sociétés de son groupe. Elle pouvait également prendre des participations dans toutes sociétés du groupe et exercer toutes activités de prestations de services. Actuellement, elle se limite au financement des sociétés belges et à la prestation de certains services, après plusieurs réductions de capital successives. A ces fins, la société dispose au bilan au 31/1/2017 de créances pour 94.186.674 €, et de fonds propres de 147.522.221 €. En Belgique, le régime des centres de coordination a disparu, mais a été en quelque sorte remplacé par le système des intérêts notionnels, avantage fiscal principal dont la société A bénéficie. La réforme de l’ISOC, envisagée actuellement par le gouvernement belge, est à la source d’une réflexion sur le futur de la société A; cette réforme pourrait consister en une baisse du taux de l’impôt des sociétés et parallèlement en la fin de plusieurs avantages dont les intérêts notionnels. Le taux d’intérêt de cet avantage a d’ailleurs déjà baissé de manière significative entre les exercices d’imposition 2016 et 2017 . D’autre part, le régime a aussi perdu de son attractivité par le non report des intérêts notionnels non utilisés de l’année, ainsi que par le report en 9e opération de la déduction du stock d’intérêts notionnels datant d’avant l’exercice d’imposition 2013. Dans un contexte d’incertitude relative au maintien du régime des intérêts notionnels, ce travail va examiner diverses options d’évolution potentielle de la société A.