Feedback

Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
MASTER THESIS
VIEW 74 | DOWNLOAD 675

Quelles sont les conséquences fiscales de la violation de l'article 1er de la loi du 27 juin 1921 par une association sans but lucratif ?

Download
Lejaxhe, Jonathan ULiège
Promotor(s) : Garroy, Sabine ULiège ; Thilmany, Jean ULiège
Date of defense : 26-Jun-2017/28-Jun-2017 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/2839
Details
Title : Quelles sont les conséquences fiscales de la violation de l'article 1er de la loi du 27 juin 1921 par une association sans but lucratif ?
Author : Lejaxhe, Jonathan ULiège
Date of defense  : 26-Jun-2017/28-Jun-2017
Advisor(s) : Garroy, Sabine ULiège
Thilmany, Jean ULiège
Committee's member(s) : Bourgeois, Marc ULiège
Language : French
Number of pages : 66
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Tax law
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master de spécialisation en droit fiscal
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Le présent travail de fin d’études a pour objet l’examen des conséquences fiscales qui découlent de la violation, par une association sans but lucratif (ci-après, A.S.B.L.), de l’article 1er de la loi du 27 juin 1921.
Cet article indique, en son troisième alinéa, que « l'association sans but lucratif est celle qui ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales, et qui ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel ». Qu’advient-il toutefois si nous faisons face à une A.S.B.L. qui a indiqué dans ses statuts qu’elle recherchait un enrichissement pour ses membres ou lorsque, en modifiant ou en étendant ses activités, elle viole ses statuts ?
Afin de comprendre les conséquences fiscales de la violation de cette disposition, nous allons raisonner en deux temps.
Dans une première partie, nous allons examiner le cadre juridique qui entoure l’A.S.B.L. aujourd’hui en Belgique (I). Il faudra nous attarder, d’une part, sur le régime civil auquel les A.S.B.L. sont soumises et, d’autre part, sur le régime fiscal auquel elles sont assujetties en principe.
Dans une seconde partie (II), nous examinerons plus en détail les conséquences qu’impliquent la violation de l’article 1er de la loi du 27 juin 1921 par une A.S.B.L. sur son régime fiscal. Nous verrons que la conséquence majeure d’une telle violation est une potentielle soumission à l’impôt des sociétés, alors que l’A.S.B.L. était soumise au régime, a priori plus favorable, de l’impôt des personnes morales.
Enfin, nous conclurons sur une note critique et interrogative quant à l’état actuel de l’impôt des personnes morales et, de manière plus générale, sur le régime juridique des A.S.B.L.


File(s)

Document(s)

File
Access TFE_Lejaxhe_Jonathan.pdf
Description: -
Size: 1.08 MB
Format: Adobe PDF

Author

  • Lejaxhe, Jonathan ULiège Université de Liège > Master spéc. droit fiscal

Promotor(s)

Committee's member(s)

  • Total number of views 74
  • Total number of downloads 675










All documents available on MatheO are protected by copyright and subject to the usual rules for fair use.
The University of Liège does not guarantee the scientific quality of these students' works or the accuracy of all the information they contain.