La notion d'établissement dans l'économie digitale
Ehongo Nemes, Alexandre
Promotor(s) :
Bourgeois, Marc
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Baltus, Amandine
Date of defense : 25-Jun-2018 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/4860
Details
Title : | La notion d'établissement dans l'économie digitale |
Translated title : | [en] Permanent establishment and fixed establishment in the digital economy |
Author : | Ehongo Nemes, Alexandre ![]() |
Date of defense : | 25-Jun-2018 |
Advisor(s) : | Bourgeois, Marc ![]() Baltus, Amandine ![]() |
Committee's member(s) : | Nollet, Aymeric ![]() Bublot, Jean ![]() |
Language : | French |
Number of pages : | 54 |
Keywords : | [fr] permanent establishment [fr] fixed establishment [fr] digital economy |
Discipline(s) : | Law, criminology & political science > Economic & commercial law |
Target public : | Researchers Professionals of domain Student General public |
Institution(s) : | Université de Liège, Liège, Belgique |
Degree: | Master de spécialisation en droit fiscal |
Faculty: | Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie |
Abstract
[fr] Alors que la notion d’établissement stable était construite pour une économie traditionnelle, ses fondements ont été rudement mis à l’épreuve par l’économie digitale si bien qu’il a fallu l’adapter à la circonstance. Chemin faisant, cette conception s’est fort différenciée dans son contenu en droit fiscal communautaire Tva et en droit fiscal international. Mais voici que depuis l’avènement du projet BEPS/G20, on assiste à un revirement dans le sens d’un rapprochement entre celles-ci à plus d’un titre. En plus de fournir une conception quasi-identique de l’établissement stable personnel, ces notions s’adaptent mieux aux réalités organisationnelles et modèles d’affaires des entreprises du digital. Toutefois, les principes mis en cause par ces notions ne permettent pas de correctement appréhender l’incorporalité échanges ou la dématérialisation de ceux-ci, tant et si bien que la nécessité de la virtualisation de ces notions à moyen terme se pose avec acuité, ou alors l’application d’une assiette commune consolidée à l’impôt des sociétés (ACCIS) pour ce qui est de l’établissement stable direct.
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