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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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La notion d'établissement dans l'économie digitale

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Ehongo Nemes, Alexandre ULiège
Promotor(s) : Bourgeois, Marc ULiège ; Baltus, Amandine ULiège
Date of defense : 25-Jun-2018 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/4860
Details
Title : La notion d'établissement dans l'économie digitale
Translated title : [en] Permanent establishment and fixed establishment in the digital economy
Author : Ehongo Nemes, Alexandre ULiège
Date of defense  : 25-Jun-2018
Advisor(s) : Bourgeois, Marc ULiège
Baltus, Amandine ULiège
Committee's member(s) : Nollet, Aymeric ULiège
Bublot, Jean ULiège
Language : French
Number of pages : 54
Keywords : [fr] permanent establishment
[fr] fixed establishment
[fr] digital economy
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Economic & commercial law
Target public : Researchers
Professionals of domain
Student
General public
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master de spécialisation en droit fiscal
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Alors que la notion d’établissement stable était construite pour une économie traditionnelle, ses fondements ont été rudement mis à l’épreuve par l’économie digitale si bien qu’il a fallu l’adapter à la circonstance. Chemin faisant, cette conception s’est fort différenciée dans son contenu en droit fiscal communautaire Tva et en droit fiscal international. Mais voici que depuis l’avènement du projet BEPS/G20, on assiste à un revirement dans le sens d’un rapprochement entre celles-ci à plus d’un titre. En plus de fournir une conception quasi-identique de l’établissement stable personnel, ces notions s’adaptent mieux aux réalités organisationnelles et modèles d’affaires des entreprises du digital. Toutefois, les principes mis en cause par ces notions ne permettent pas de correctement appréhender l’incorporalité échanges ou la dématérialisation de ceux-ci, tant et si bien que la nécessité de la virtualisation de ces notions à moyen terme se pose avec acuité, ou alors l’application d’une assiette commune consolidée à l’impôt des sociétés (ACCIS) pour ce qui est de l’établissement stable direct.


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Author

  • Ehongo Nemes, Alexandre ULiège Université de Liège > Master spéc. droit fiscal

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