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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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Les pouvoirs d'investigation du fisc connaissent-ils (encore) une limite ? Analyse de la question à l'aune du secret professionnel en matière d'impôt des personnes physiques

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Tatto, Damien ULiège
Promotor(s) : Herve, Luc ULiège ; Seutin, Patrick ULiège
Date of defense : 27-Jun-2018 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/4863
Details
Title : Les pouvoirs d'investigation du fisc connaissent-ils (encore) une limite ? Analyse de la question à l'aune du secret professionnel en matière d'impôt des personnes physiques
Author : Tatto, Damien ULiège
Date of defense  : 27-Jun-2018
Advisor(s) : Herve, Luc ULiège
Seutin, Patrick ULiège
Committee's member(s) : Nollet, Aymeric ULiège
Bublot, Jean ULiège
Bourgeois, Marc ULiège
Language : French
Number of pages : 57
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Tax law
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master de spécialisation en droit fiscal
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Le présent travail tend à étudier la limite du secret professionnel par rapport aux différentes méthodes d’investigation de l’administration fiscale en matière d’imposition des personnes physiques. Afin de vérifier l’exactitude des différentes informations fournies par le contribuable, le législateur a équipé celle-ci d’un arsenal d’outils d’investigation. Il convient toutefois de se demander si ceux-ci peuvent être limités. Dans le cadre de ce travail nous nous concentrerons essentiellement sur le secret professionnel à la lumière des dernières évolutions tant nationales qu’européennes. En effet, l’ampleur du travail étant limitée, il nous est impossible de traiter les autres limitations invocables par le contribuable et/ou le tiers.

Nous proposons une étude en trois parties :

La première partie aura trait à l’historique et la raison d’être du secret professionnel. À nos yeux, il est en effet indispensable, pour bien comprendre les évolutions qui ont mené aux différentes législations actuelles, d’analyser sa ratio legis.

Une deuxième partie, dite « normative », se concentrera essentiellement sur les normes applicables au secret professionnel tant en droit national qu’européen.

La troisième partie, se voulant plus « concrète » que les précédentes, se focalisera sur la jurisprudence pertinente en la matière. Ainsi, nous étudierons, d’abord, la position de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne. Nous proposerons, ensuite, différentes hypothèses particulières et analyserons la possibilité, pour le contribuable ou le tiers, d’invoquer son secret professionnel à l’encontre des demandes et investigations de l’administration fiscale.


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Author

  • Tatto, Damien ULiège Université de Liège > Master spéc. droit fiscal

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