Les conventions à titre particulier et à titre onéreux que le législateur de 2017 a entendu promouvoir en assouplissant le régime des pactes successoraux
Deville, Clémence
Promotor(s) : Moreau, Pierre
Academic year : 2018-2019 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/6825
Details
Title : | Les conventions à titre particulier et à titre onéreux que le législateur de 2017 a entendu promouvoir en assouplissant le régime des pactes successoraux |
Author : | Deville, Clémence |
Advisor(s) : | Moreau, Pierre |
Language : | French |
Number of pages : | 50 |
Discipline(s) : | Law, criminology & political science > Civil law |
Institution(s) : | Université de Liège, Liège, Belgique |
Degree: | Master en droit à finalité spécialisée en droit pénal (aspects belges, européens et internationaux) |
Faculty: | Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie |
Abstract
[fr] La réforme successorale est entrée en vigueur le 1er septembre 2018. Le législateur maintient le principe de l’interdiction des pactes successoraux mais il entend néanmoins assouplir leur régime en introduisant de nouvelles exceptions légales. Dans plusieurs arrêts, la Cour de cassation avait défini ce qu’était le pacte sur succession future. Il est dès lors légitime de se demander si cette définition est toujours d’actualité ou si le législateur de 2017 a voulu la modifier. L’enjeu de ce travail sera en outre d’analyser quels sont les pactes à titre particulier et à titre onéreux que l’article 1100/1, §4 nouveau du code civil entend promouvoir. Grâce à cette réforme, le défunt, s’il a l’accord de ses proches, pourra valablement régler sa succession et assurer leur sécurité juridique tout en évitant les conflits qui pourraient survenir après son décès.
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Description: Travail de fin d'études
Size: 558.22 kB
Format: Adobe PDF
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