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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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La nouvelle SRL : la fin des fausses coopératives. Quels impacts fiscaux ?

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Bozet, Morgane ULiège
Promotor(s) : Nollet, Aymeric ULiège ; Thilmany, Jean ULiège ; Garroy, Sabine ULiège
Date of defense : 26-Aug-2019/11-Sep-2019 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/7325
Details
Title : La nouvelle SRL : la fin des fausses coopératives. Quels impacts fiscaux ?
Author : Bozet, Morgane ULiège
Date of defense  : 26-Aug-2019/11-Sep-2019
Advisor(s) : Nollet, Aymeric ULiège
Thilmany, Jean ULiège
Garroy, Sabine ULiège
Committee's member(s) : Bourgeois, Marc ULiège
Bublot, Jean ULiège
Language : French
Number of pages : 51
Keywords : [fr] Coopérative
[fr] Code des sociétés et des associations
[fr] SRL
[fr] Société à responsabilité limitée
[fr] Fausses coopératives
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Tax law
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master de spécialisation en droit fiscal
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Parmi les grands changements apportés par le CSA, la société coopérative (SC) est redéfinie de
sorte que cette forme sera dorénavant exclusivement réservée aux sociétés poursuivant un idéal
coopératif dans l’exercice de leurs activités. Les SC qui ne répondent plus aux critères de la
nouvelle définition de cette forme devront se transformer en société à responsabilité limitée
(SRL), une nouvelle forme introduite par le CSA. Notre travail, divisé en quatre chapitres, a pour vocation de déterminer si le changement de forme d’une SC en SRL comporte des impacts fiscaux.


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Access BOZET Morgane_La nouvelle SRL - la fin des fausses coopératives. Quels impacts fiscaux..pdf
Description: -
Size: 1.72 MB
Format: Adobe PDF

Author

  • Bozet, Morgane ULiège Université de Liège > Master spéc. droit fiscal

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