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L'impact de la réforme du Code des sociétés et des associations sur la condition de la rémunération minimale du dirigeant d'entreprise pour l'obtention du taux réduit du nouvel article 215, alinéas 2 et 3, du Code des impôts sur les revenus
Cormont, Cécile 
Promotor(s) :
Antonelli, Cedric
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Nollet, Aymeric
Date of defense : 26-Aug-2019/11-Sep-2019 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/7367
Details
| Title : | L'impact de la réforme du Code des sociétés et des associations sur la condition de la rémunération minimale du dirigeant d'entreprise pour l'obtention du taux réduit du nouvel article 215, alinéas 2 et 3, du Code des impôts sur les revenus |
| Author : | Cormont, Cécile
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| Date of defense : | 26-Aug-2019/11-Sep-2019 |
| Advisor(s) : | Antonelli, Cedric
Nollet, Aymeric
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| Committee's member(s) : | Bublot, Jean
Bourgeois, Marc
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| Language : | French |
| Number of pages : | 47 |
| Keywords : | [fr] taux réduit [fr] rémunération minimale du dirigeant d'entreprise [fr] code des sociétés et des associations |
| Discipline(s) : | Law, criminology & political science > Tax law |
| Institution(s) : | Université de Liège, Liège, Belgique |
| Degree: | Master de spécialisation en droit fiscal |
| Faculty: | Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie |
Abstract
[fr] Dans une première partie, nous examinons le régime du taux réduit à l'ISOC. L’analyse mettra en balance l’ancien et le nouveau régime du taux réduit. Toutes les conditions d’octroi seront détaillées, mais l’accent sera posé sur la condition de rémunération minimale du dirigeant d’entreprise.
Dans une seconde partie, nous analyserons l’impact du Code des sociétés et des associations exclusivement sur la condition de rémunération minimale du dirigeant d’entreprise. Nous terminerons notre exposé par l’analyse de cas pratiques. Enfin, nous nous positionnerons sur le bien fondé de cette mesure.
File(s)
Document(s)
Mémoire Cécile CORMONT-Master de spécialisation en droit fiscal.pdf
Description: -
Size: 601.19 kB
Format: Adobe PDF
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The University of Liège does not guarantee the scientific quality of these students' works or the accuracy of all the information they contain.
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