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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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Impact fiscal de la réforme des libéralités et des successions sur les droits d'enregistrement et de succession : le point dans les trois régions du pays

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Zorina, Alla ULiège
Promotor(s) : Thiébaut, Xavier ULiège ; Bourgeois, Marc ULiège
Date of defense : 4-Nov-2019/8-Nov-2019 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/8530
Details
Title : Impact fiscal de la réforme des libéralités et des successions sur les droits d'enregistrement et de succession : le point dans les trois régions du pays
Author : Zorina, Alla ULiège
Date of defense  : 4-Nov-2019/8-Nov-2019
Advisor(s) : Thiébaut, Xavier ULiège
Bourgeois, Marc ULiège
Committee's member(s) : Nollet, Aymeric ULiège
Bublot, Jean ULiège
Language : French
Number of pages : 61
Keywords : [fr] Droit fiscal
[fr] droit d'enregistrement
[fr] droit des successions
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Tax law
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master de spécialisation en droit fiscal
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Suite à la réforme du droit des successions et des libéralités intervenue aux termes des lois du 31 juillet 2017 et du 22 juillet 2018, les législateurs fiscaux régionaux ont dû intervenir en vue de modifier la matière des droits d'enregistrement et des successions. Les concepts civils nouveaux (usufruit successif du conjoint survivant, pactes successoraux et mécanismes de rapport et de réduction) sont abordés en vue d'analyser le traitement fiscal leur réservé dans les trois régions du pays.


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Author

  • Zorina, Alla ULiège Université de Liège > Master spéc. droit fiscal

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