Le contrat d'assurance-vie visé par la taxe Caïman : la construction juridique contractuelle

Abstract

La taxe Caïman a pour but d'imposer par transparence les contribuables qui détiennent des constructions juridiques à l'étranger et dont le taux de taxation est faible, voire inexistant. En 2017, le législateur élargit le champ d'application de la taxe Caïman pour inclure dans sa définition de construction juridique l'hypothèse où le contribuable tente d'échapper à l'application de la taxe en logeant sa construction juridique dans un contrat, notamment dans un contrat d'assurance-vie. L'objet de notre travail consistera en l'étude de cette nouvelle définition de la construction juridique que nous avons appelé "construction juridique contractuelle". Nous l'étudierons particulièrement dans le cas où un contrat d'assurance-vie de la branche 23 est utilisé.