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Access icon La compétence extraterritoriale : la loi modifiant la procédure pénale du 9 avril 2024 et celle introduisant le Code pénal du 29 février 2024 répondent-elles aux critiques formulées à l'encontre des anciennes dispositions ?Roÿen, Clara2024Franssen, Vanessa ULiège
Access icon La transaction pénale : l'équilibre enfin atteint ?Piron, Justine2024Franssen, Vanessa ULiège
Access icon Application pratique de l'action paulienne en matière successoralePerrin, Alexandre2024Moreau, Pierre ULiège
Access icon L'adoption par un parent supplémentaire : analyse de la proposition de loi modifiant l'ancien Code civil et mise en contexte socio-juridique de la problématiquePeiffer, Emilie2024Leleu, Yves-Henri ULiège
Access icon La responsabilité du courtier d'assurance à l'égard du preneur d'assurance et de l'assureur lors de la conclusion du contrat d'assurance - Analyse de la jurisprudenceNguiamba Mofoza, Clément2024Paris, Catherine ULiège
Access icon La responsabilité civile de l'avocat, incidence du recours à certains auxiliaires de justice et éléments d'appréciation relatifs à l'évolution de la notion de "perte de chance"Delmal, Noa2024Kohl, Benoît ULiège
Access icon Quels écarts entre la réalité juridique et la fiction audiovisuelle ? Autour de la série EngrenagesMuselle, Emma2024Thirion, Nicolas ULiège
Access icon La circulation des actes notariés en Europe : quel accès aux registres belges pour les actes notariés étrangers ?Letihon, Victor2024Wautelet, Patrick ULiège
Access icon Vers la fin de l'immunité relative des préposés et agents d'exécutionLerusse, Jérémy2024Kohl, Benoît ULiège
Access icon La déjudiciarisation et la justice restauratrice mise à disposition des mineurs ayant commis des faits qualifiés d'infractionsLaineri, Salomé2024Boularbah, Hakim ULiège
Access icon Action récursoire de l'assureur à l'encontre de l'assuré : au-delà de l'assurance responsabilité ?Lejeune, Martin2024Paris, Catherine ULiège
Access icon Analyse de l'immunité dont bénéficie Vladimir Poutine en tant que chef d'État de la Fédération de Russie : constitue-t-elle un obstacle aux poursuites de ce dernier pour les crimes internationaux commis dans le conflit russo-ukrainien ?Herbillon, Charlaine2024Dehousse, Franklin ULiège
Access icon L'existence des États de Palestine et d'Israël ainsi que le statut de Jérusalem au regard du Droit international publicDelhez, Léa2024Dehousse, Franklin ULiège
Access icon Les techniques non-conventionnelles à la disposition des arbitres pour faciliter la conclusion d'accords : analyse des possibilités, défis et perspective de droit comparéHamels, Maud2024Caprasse, Olivier ULiège
Access icon Quelle est la place du féminicide en tant qu'incrimination spécifique dans la législation belge au regard de la réforme du livre II du Code pénal ?Gyselinx, Aude2024Franssen, Vanessa ULiège
Access icon Le régime des repentis après la réforme de 2024 : un régime équilibré ?Guiot, Amaury2024Franssen, Vanessa ULiège
Access icon La coopération des États avec la Cour pénale internationale lors de l'émission d'un mandat d'arrêtBaron, Anne-Charlotte2024Deprez, Christophe ULiège
Access icon La possibilité d'une opinion dissidente au regard du droit belge de l'arbitrageClaeys, Laura2024Caprasse, Olivier ULiège
Access icon Garanties contre le vice caché des animaux dans le cadre de la vente sous l'aspect du droit belge et l'aspect du droit internationalGillet, Erine2024Kohl, Benoît ULiège
Access icon Le degré de contrôle de l'ordre public dans le cadre des recours en annulation : état du droit belge au regard du droit françaisGazon, Line2024Caprasse, Olivier ULiège
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